Légalité de la signature électronique au Bangladesh

Synthèse de la légalité des signatures électroniques

Ce guide présente le cadre des signatures électroniques au Bangladesh, y compris les lois applicables, l’effet juridique, les méthodes admises, les exigences de validité, les exclusions et les usages professionnels courants.

Lois applicables

Information and Communication Technology Act, 2006 (Act nº 39 of 2006), tel que modifié

Statut juridique

Les documents et signatures électroniques bénéficient d’une reconnaissance juridique au Bangladesh en vertu de l’Information and Communication Technology Act, 2006 (Act nº 39 of 2006), tel que modifié. Le processus doit aussi respecter toute règle propre au document relative à l’identité, à la preuve, à la remise, à la conservation, au témoignage, à la notarisation, à l’enregistrement ou au dépôt ; aucun effet n’est automatique sans ces conditions applicables.

Autorité compétente

Le Controller of Certifying Authorities, relevant de la division ICT du Bangladesh, administre le cadre applicable aux autorités de certification.

Reconnaissance juridique (effet)

L’effet juridique des signatures électroniques s’apprécie au regard de l’Information and Communication Technology Act, 2006 (Act nº 39 of 2006), tel que modifié. L’appréciation couvre l’intention du signataire, une attribution fiable, l’intégrité du document signé et le respect de toute forme prescrite pour le document ou l’opération ; elle ne vaut pas sans ces vérifications applicables.

Types de signatures électroniques acceptés

Utilisez la méthode et le niveau d’assurance prévus par le droit applicable au document et à l’opération. L’examen de mise en œuvre doit distinguer :

• une action électronique qui consigne l’intention du signataire, comme saisir un nom ou cocher une case d’acceptation ;
• un processus qui combine la vérification de l’identité, le contrôle exclusif et des éléments probants permettant de détecter les altérations ; et
• une méthode fondée sur un certificat ou réglementée lorsque la loi ou l’autorité destinataire prescrit cette méthode.

Exigences juridiques relatives aux signatures électroniques

Un processus produisant un effet juridique doit conserver les éléments démontrant :

• l’intention du signataire de signer et le consentement des parties à un processus électronique ;
• une identification fiable et l’attribution au signataire ;
• l’intégrité du document signé et la détection des modifications ultérieures ;
• la remise, l’accès et la reproduction du document signé définitif ;
• les horodatages, les événements d’authentification et une piste d’audit complète ; et
• toute exigence de certificat, témoin, notarisation, enregistrement, dépôt ou conservation régissant l’opération.

Limites et exceptions

Avant de recourir aux signatures électroniques, classez le document et accomplissez chaque formalité prescrite. L’examen doit couvrir :

• les documents exclus par la législation applicable aux transactions électroniques ;
• les testaments, actes de droit de la famille et documents successoraux soumis à des règles de forme particulières ;
• les actes, transferts immobiliers, actes notariés et documents soumis à enregistrement ;
• les dépôts judiciaires, formulaires d’autorités publiques et notifications réglementées ; et
• les règles sectorielles des services financiers, de la santé, de l’emploi, des opérations de consommation et de l’usage transfrontalier.

Applications sectorielles et cas d’usage courants

Les signatures électroniques peuvent servir aux contrats commerciaux, aux ventes et à l’approvisionnement, aux documents d’emploi, aux approbations internes et à l’entrée en relation client lorsque les règles applicables au document et au secteur sont respectées.

Pour les processus réglementés ou transfrontaliers, consignez avant le lancement le droit applicable, le niveau d’assurance requis, la méthode d’authentification du signataire, le dossier probant, la durée de conservation et les exigences du destinataire.