8 juin 2025
Introduction
Un acte notarié suit des règles et des systèmes propres à l’authenticité. Il ne suffit pas de charger un document dans une plateforme générale et de demander une signature électronique pour lui conférer la qualité d’acte authentique.
Poser l'acte notarié
Identifiez la nature de l’acte, les parties, les pièces, la juridiction et la procédure notariale applicable. Le notaire détermine les contrôles d’identité, de capacité, de consentement et de forme.
Définir le notaire instrumentaire
Le dossier doit identifier le notaire compétent et ses pouvoirs. Les collaborateurs et intervenants ont des rôles distincts. La délégation d’une tâche ne transfère pas automatiquement la responsabilité attachée à l’instrumentation.
Configurer la signature
Utilisez uniquement les outils, certificats, formats et parcours autorisés par la procédure notariale concernée. Nota Sign peut soutenir d’autres parcours AES ou QES, mais sa disponibilité ne prouve pas qu’un parcours générique convient à un acte notarié.
Suivre l'acte
Conservez l’ordre des contrôles, la version, les comparutions ou interventions et les décisions. Une correction après signature doit suivre la procédure prévue, sans remplacement silencieux.
Archiver la preuve
L’original et les preuves doivent être conservés dans l’environnement et selon les règles applicables à l’acte. Les copies destinées aux parties restent distinctes de l’original authentique.
Conclusion
Pour un acte notarié, la signature électronique est indissociable de l’office, de la procédure et du système autorisé. Le choix technique doit toujours suivre l’analyse notariale.
