14 juin 2025
Introduction
Dans le secteur public, la signature électronique s’inscrit dans un cadre de compétence, de procédure et d’archivage. Un outil ne peut pas décider qui est habilité à signer un acte, quel niveau est requis ni comment le document doit être publié ou notifié.
Poser l'acte public
Identifiez la nature de l’acte, l’autorité, la base de compétence, la version et les étapes préalables. Distinguez rédaction, contrôle, visa, signature, transmission et publication.
Définir l'administration
Vérifiez l’entité, le service, la qualité du signataire et la délégation applicable. Une identité numérique correcte ne compense pas une délégation absente ou expirée.
Configurer la signature
Appliquez la méthode et le format prescrits par la procédure concernée. Nota Sign peut prendre en charge des parcours AES ou QES, mais l’administration doit vérifier leur compatibilité avec ses référentiels, prestataires et exigences d’archivage.
Suivre l'acte
Enregistrez visas, refus, corrections et nouvelle version. La date de signature, la date d’entrée en vigueur, la notification et la publication sont des événements différents qui ne doivent pas être confondus.
Archiver la preuve
Conservez l’acte original, les délégations utiles, la version, les validations et les preuves du parcours dans le système prévu. Assurez la restitution et l’intégrité sur la durée applicable.
Conclusion
La signature électronique sert l’action publique lorsqu’elle respecte compétence, procédure et conservation. La dématérialisation ne réduit pas ces contrôles ; elle doit les rendre visibles.
